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Politique de remboursement

Une mention légale

Les explications et informations fournies sur cette page ne sont que des explications générales et de haut niveau et des informations sur la façon de rédiger votre propre document de politique de remboursement. Vous ne devez pas vous fier à cet article comme un avis juridique ou comme des recommandations sur ce que vous devriez réellement faire, car nous ne pouvons pas savoir à l'avance quelles sont les politiques de remboursement spécifiques que vous souhaitez établir entre votre entreprise et vos clients. Nous vous recommandons de demander des conseils juridiques pour vous aider à comprendre et à vous aider à créer votre propre politique de remboursement.

Politique de remboursement - les bases

Cela dit, une politique de remboursement est un document juridiquement contraignant qui vise à établir les relations juridiques entre vous et vos clients concernant comment et si vous leur fournirez un remboursement. Les entreprises en ligne vendant des produits sont parfois tenues (selon les lois et réglementations locales) de présenter leur politique de retour de produit et leur politique de remboursement. Dans certaines juridictions, cela est nécessaire pour se conformer aux lois sur la protection des consommateurs. Cela peut également vous aider à éviter les réclamations légales des clients qui ne sont pas satisfaits des produits qu'ils ont achetés. 

Ce qu'il faut inclure dans la politique de remboursement

De manière générale, une politique de remboursement aborde souvent ces types de problèmes : le délai pour demander un remboursement ; le remboursement sera-t-il total ou partiel ; sous quelles conditions le client sera-t-il remboursé ; et bien plus encore.

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